Amendement n° CF232

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 56 Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :

« 1^er janvier 2019 »,

La date :

« 1^er janvier 2020 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Initialement prévue au 1^er janvier 2018, l’entrée en vigueur des contrats d’intégration républicaine (CIR) à Mayotte nécessite d’être reportée, afin de créer les conditions pour que l’Office français pour l’immigration et l’intégration (OFII) puisse organiser les formations linguistiques en français nécessaires dans un contexte migratoire tendu et dans un environnement majoritairement non francophone.

Une entrée en vigueur en 2020 permettrait d’avancer davantage dans la résolution de ces difficultés opérationnelles et de les aborder dans leur contexte plus général à l’occasion des Assises de l’outre-mer. Une entrée en 2019 serait vraisemblablement trop précoce.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).