Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° II-339

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté Mme Danièle Obono (FI) Article 62 Déposé le 27/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux des commissariats et des gendarmeries délabrés et insalubres, ainsi que le coût anticipé pour les finances publiques de leur rénovation. En particulier, ce rapport précise le coût d’une rénovation d’urgence de tous ces locaux de travail pour les policiers et les gendarmes.

 

Exposé sommaire

Les conditions de travail actuelles de nombreux gendarmes et policiers sont intolérables. Les locaux dans lesquels ils travaillent et accueillent le public sont pour certains profondément délabrés et insalubres.

A ainsi été récemment dénoncé la situation des commissariats délabrés, tel celui de Coulommiers (Seine-et-Marne), envahi par les rats, marqué par des fuites d’eau, des cafards et des voitures en panne. Tant les citoyens que les députés ne peuvent accepter une telle dissonance et incohérence entre les chiffres présentés par le Gouvernement et la réalité du terrain.

Un plan d’urgence doit être mise en œuvre par le Gouvernement.

Ceci indique la nécessité pour le Parlement de disposer d’une information objective et claire sur la gestion des finances publiques. Dans ce cadre, le rapport d’information que nous proposons devra être produit par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, quatre représentants des syndicats de police, un représentant des gendarmes, ainsi que deux représentants d’associations d’usagers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).