Amendement n° I-647
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 226 117 »
le montant :
« 246 117 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la baisse du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d’industrie de 20 millions d’euros.
Cet amendement consiste à gager l’augmentation de 20 millions d’euros des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).