Amendement n° II-159
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Au plus tard le 1er février 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des retards de versement des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural aux agriculteurs et l’impact sur les opérateurs du programme.
Exposé sommaire
Alors que l’agriculture française traverse une crise sans précédent, on ne peut que déplorer les dysfonctionnements logistiques de l’État qui retarderait, parfois de plus d’un an, le versement des aides du fonds FEADER dues aux agriculteurs.
L’Agence de Services et Paiement (ASP) s’avère dans l’incapacité de verser ces aides aux agriculteurs à temps.
Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement afin d’évaluer l’impact des retards de versement des aides du fonds FEADER aux agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).