Amendement n° I-281 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 ter du présent projet de loi de finances, qui relève le taux de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux.

Pour la majorité présidentielle, il s’agit avant tout d’une « mesure d’affichage » visant à justifier auprès de l’opinion publique le fait que certains biens meubles et liquidités aujourd’hui taxés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) devraient demain être exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’exclusion de ces biens, manifestement improductifs, du nouvel impôt contrevient à la logique de transformation de l’ISF présentée par le Gouvernement.

Loin de répondre à ces critiques, l’alourdissement de la taxe proposé par le présent article pourrait provoquer un gel du marché et un détournement des transactions vers des pays où la fiscalité sur l’or est plus favorable. À titre de rappel, la Belgique, le Luxembourg ou encore l’Allemagne ne taxent pas les cessions de métaux précieux, sauf lorsque l’opération présente un caractère spéculatif.

Il doit enfin être rappelé que le précédent alourdissement de la taxe, entré en vigueur en 2014, ne s’était pas accompagné d’une hausse du rendement, en dépit de son ampleur.