Amendement n° I-1285
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 16 à 40.
II. – En conséquence, après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 221 :
« des revenus visés à l’article 125‑0 A et des revenus expressément exonérés de l’impôt en vertu des articles 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéa 226 à 234.
Exposé sommaire
L’amendement vise à préserver le régime fiscal actuel de l’assurance vie et de l’exclure en conséquence du prélèvement forfaitaire unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).