Amendement n° I-289 rect. Sénat

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d’instance. Son montant est égal à la somme engagée par les collectivités territoriales pour le transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil.

II. – Le montant résultant du I est réparti en fonction du nombre de données et de dossiers traités par chaque collectivité territoriale siège d’un tribunal d’instance dans le cadre du transfert des pactes civils de solidarité.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après le vote de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et la signature de la circulaire du 10 mai 2017 par Monsieur Jean-Jacques URVOAS, Garde des sceaux et ministre de la Justice, ce sont près d'1,8 million de dossiers de Pacte civil de solidarité (PACS) qui ont été transférés aux communes sièges de tribunaux d'instance sans qu'aucune indemnisation spécifique ne soit prévue. 

Ce transfert comprend l’enregistrement des modifications et des dissolutions de PACS pour les résidents de la commune ainsi que pour les résidents de communes du ressort du tribunal d'instance. 

Dans un contexte budgétaire restreint pour les communes et afin de garantir aux citoyens un service public de qualité et de proximité, cet amendement vise à indemniser les communes sièges de tribunaux d'instance qui subissent ce nouveau transfert de compétence.