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Amendement n° II-999

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Hugues Ratenon (FI) Article 63 Déposé le 07/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût de la mise en place d’une allocation d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans sous réserve d’une formation qualifiante et sous condition de ressources.

Ce rapport évalue notamment le coût et les dispositifs à mettre en place pour créer une allocation d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans, d’une durée de trois ans.

Exposé sommaire

Les jeunes de 18 à 25 ans sont parmi les populations les plus vulnérables et ne peuvent pas toucher le Revenu de Solidarité Active (RSA).

Selon l’observatoire des inégalités, les jeunes de 10 à 19 ans et de 20 à 29 ans sont en effet les catégories les plus touchées par la pauvreté en France. De manière générale, un peu plus de la moitié des personnes pauvres a moins de 30 ans.

Il nous paraît donc nécessaire de créer une allocation d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans, d’une durée de trois ans, sous réserve d’une formation qualifiante et sous condition de ressources. Cela permettra de favoriser leur insertion professionnelle et de lutter contre les situations d’extrême pauvreté.

Ce rapport aura pour objet le chiffrage de cette mesure en fonction des conditions de ressources exigées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).