Amendement n° I-485 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Avant‑dernière ligne
Remplacer le nombre :
- 0,1
par le nombre :
- 0,2
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
- 2,6
par le nombre
- 2,8
Objet
Cet amendement tire les conséquences pour la prévision de solde public en 2018 de l'annulation de la taxe additionnelle sur les dividendes le 6 octobre dernier par le Conseil constitutionnel.
Comme cela a été annoncé par le Gouvernement, si le remboursement des sommes dues aux entreprises du fait de l'annulation de cette taxe ne modifie pas la prévision de solde pour 2017, notamment grâce la contribution exceptionnelle à l'IS, elle devrait se traduire par une hausse de 0,2 point du déficit l'an prochain.
Dans une perspective de sincérité budgétaire, il apparaît donc logique de l'intégrer à l'article liminaire du présent projet de loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).