Amendement n° I-CF23
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L'alinéa 5 du présent article a pour objet d'exclure du bénéficie du CITE, pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie.
Or, ces chaudières à haute performance permettent pour ceux qui ne disposent d'alternative au fioul d'avoir un équipement plus économe. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).