Amendement n° I-1350
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« , autres que les véhicules de collection, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la nouvelle taxe les véhicules de collection.
Un véhicule de collection est défini par l’article R. 311‑1 du code de la route comme un véhicule remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
- avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
- ne plus être produit ;
- être préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, sans qu’aucune modification essentielle n’ait été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).