Amendement n° I-700
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
« 2° Au dernier alinéa du 2°, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ».
« II. – La perte des recettes pour l’État est compensé à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet article supprimant l’impôt sur la fortune (ISF) pour le remplacer par un import sur la fortune immobilière (IFI) est une mesure qui vise à alléger la fiscalité des plus aisés et à encourager la spéculation.
En concentrant cet impôt sur les biens immobiliers, cette mesure dissuade les Français de constituer, par leur travail, un patrimoine qu’ils pourraient transmettre à leurs enfants.
Cet amendement vise ainsi à revenir sur la création de l’IFI et, en même temps, à augmenter, pour les personne soumises à l’ISF, le plafond et le pourcentage de déductibilité pour leurs investissements dans l’économie réelle des PME.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).