Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° II-418 rect. Sénat

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté M. Henri Cabanel ÉTAT B Déposé le 05/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

10 000 000

 

10 000 000

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

 Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) a pour objet d’aider les investissements des exploitants agricoles en leur permettant de moderniser leur exploitation et leur matériel pour une plus grande performance économique, environnementale, sanitaire et sociale, et enfin de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs.

Le budget 2018 acte une diminution de 13,5M€ des crédits PCAE. Ils s'établissent à 71 M€ contre 84,5M€ l'année dernière.

Cet amendement :

-flèche 10 000 000€ de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » (au sein de la mission « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture»);

-et réduit de 10 000 000 € les crédits de paiement de l’action « Moyens de l'administration centrale » (au sein de la mission « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture») au titre du gage.

Il a ainsi pour but de renforcer un dispositif dont l'utilité n'est plus à prouver pour les exploitants agricoles et le dynamisme du secteur. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).