Amendement n° II-722 Sénat

Après l'article 39 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ».

II. – Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1^er janvier 2018.

L’article 2 quater adopté en première lecture par l’Assemblée nationale a élargi le champ de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers aux fondations d’entreprises en étendant son bénéfice, à compter des dons réalisés en 2017, aux mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel l’entreprise fondatrice appartient.

Actuellement, les dons et versements peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts, à hauteur de 66 % si la fondation agit dans l’un des domaines prévus par la loi et à condition qu’elle soit d’intérêt général. La réduction d’impôt n’est toutefois accordée qu’aux seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice de la fondation.

L’article 2 quater adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, dès lors qu’il s’appliquait aux dons réalisés en 2017 par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient, ne revêtait aucun caractère incitatif et aurait constitué un effet d’aubaine.

Afin de l’éviter, l’article 2 quater a été supprimé en première lecture au Sénat en vue d’une adoption en seconde partie, afin que celui-ci s’applique aux revenus de l’année 2018. Tel est l’objet du présent d’amendement.