Amendement n° I-CD24
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. - Le troisième alinéa de l’article 265 bis est supprimé. »
Exposé sommaire
Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Selon un rapport publié par Réseau Action Climat jeudi 28 septembre 2017, l’exemption de taxe sur le kérosène représente un manque à gagner pour l’État français de 310 millions d’euros . Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient en 2015 un manque à gagner de 2,8 milliards d’euros selon le Ministère de l’environnement. L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici 2050. La France occupe ainsi l’avant-dernière place en termes de recettes issues de la fiscalité environnementale en Europe.
Il nous paraît nécessaire d’augmenter la contribution de ce secteur à la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).