Amendement n° II-1515
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les pratiques d’évasion fiscale et de dumping fiscal intra-européen.
Exposé sommaire
Avec près de 25 000 milliards d’euros logés dans les paradis fiscaux, ce sont chaque année des dizaines de milliards de manque à gagner fiscales pour la France, l’Europe et les citoyens du monde.
La lutte contre l’évasion fiscale et l’opacité financière exige des réformes structurelles. C’est un défi politique majeur de notre temps.
L’enjeu est de lutter contre l’affaiblissement de la puissance publique, la concurrence déloyale et un effondrement civique. L’expérience de la loi « séparation bancaire » et de la loi Sapin 2 notamment, mettent en valeur les limites propres à la communauté européenne, mais également celles liées à notre Constitution au nom de la liberté d’entreprendre conçue au XVIIIème siècle, qu’il faut redéfinir pour le temps présent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).