Amendement n° I-1341
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis À la vingt-huitième ligne, colonne A, le mot : « suivants » est remplacé par la référence : « L. 621‑5‑4 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une modification rédactionnelle consistant à préciser les articles du code monétaire et financier qui instituent le droit fixe au profit de l’Autorité des marchés financiers (AMF) faisant l’objet d’un plafonnement dans le cadre de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).