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Amendement n° I-CF626

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 9 Déposé le 07/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Au tableau de l’alinéa 3 :

a) À la quarantième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 59,40 » le nombre : « 57,40 » ;

b) À la quarantième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 64,76 » le nombre : « 62,76 » ;

c) À la quarantième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 70,12 » le nombre : « 68,12 » ;

d) À la quarantième ligne de la septième colonne, substituer au nombre : « 75,47 » le nombre : « 73,47 » ;

e) À la quarantième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 78,23 » le nombre : « 76,23 ».

Exposé sommaire

Le projet d’amendement vise à favoriser la fiscalité du B10 par rapport à celle applicable au gazole classique.

Dans ce contexte, le projet d’amendement prévoit d’appliquer au B10 une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) diminuée de 2 centimes d’euros par rapport à celle appliquée au gazole classique.

En dotant le B10 d’une fiscalité adaptée, ce projet d’amendement répond à des enjeux écologiques mais aussi d’indépendance énergétique et agricole.

Cette mesure permettra en effet de créer de nouveaux débouchés pour la filière agro-industrielle française du biodiesel et entraînera une indépendance et une stabilité accrues des approvisionnements français.

Par ailleurs, les tourteaux destinés à l’alimentation animale étant le co-produit du biodiesel, la mesure contribuera également à renforcer l’indépendance énergétique et protéique de la France.

Cette mesure contribuera également à réaliser d’ici 2020 les objectifs européens de 10 % d’utilisation d’énergie renouvelable dans le secteur des transports et de 20 % d’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique total (avec un sous-objectif de 23 % pour la France), conformément à la directive 2009/28/CE.

La montée en puissance d’un carburant à 10 % bio par rapport au gazole classique est également une étape cohérente avec la stratégie du gouvernement de sortie progressive des carburants fossiles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).