Amendement n° I-949
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« D. Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l’exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune demeurent valables au titre de l’impôt sur la fortune immobilière, pour le temps restant à courir. »
Exposé sommaire
Il est prévu d’appliquer à l’impôt sur la fortune immobilière les exonérations prévues pour les bois et forêts et les parts de groupements forestiers au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Dans le cadre de ces exonérations, il convient de fournir, tous les dix ans, un certificat émanant du directeur départemental des territoires et de s’engager, pendant trente ans, à appliquer une garantie de gestion durable aux bois et forêts concernés.
Afin de ne pas obliger à un renouvellement complet des certificats et engagements au titre de l’année 2018, il est proposé de maintenir les certificats et engagements précédemment pris jusqu’à leur terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).