Amendement n° II-227 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent article vise à instaurer un mécanisme de contribution volontaire permettant aux différentes associations professionnelles représentant les entités contrôlées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de financer des projets d’intérêt commun portés par cette dernière.

En pratique, ce mécanisme devrait permettre aux fonds et aux sociétés de gestion de contribuer volontairement via l’Association française de la gestion financière (AFG) à la refonte du référentiel centralisé des données de la gestion d’actifs, appelé « BIO-2 », dont le coût est estimé à environ 30 millions d’euros sur cinq ans.

En contrepartie de leurs contributions « volontaires », le taux de la contribution légale due par les fonds et sociétés de gestion pourrait être minoré. En effet, le présent article autoriserait le Gouvernement à différencier selon les entités régulées le taux de leur contribution légale.

Il s’agit manifestement d’un détournement du mécanisme de plafonnement des contributions affectées à l’AMF. En effet, la baisse du taux de la contribution légale due par les acteurs de la gestion collective se traduira par une moindre recette pour le budget général, auquel est reversé le surplus encaissé chaque année par l’AMF.

Cet « artifice budgétaire » est d’autant plus problématique qu’il pourrait être porteur d’effets d’aubaine : certains fonds et sociétés de gestion qui refuseraient de contribuer volontairement au projet pourraient quand même bénéficier de la baisse du taux de leur contribution légale.

Aussi, votre rapporteur général propose de supprimer le présent article, afin d’inviter le Gouvernement à relever, en toute transparence, le plafond des ressources affectées à l’AMF, fixé à 94 millions d’euros depuis 2016.

Une telle mesure pourrait être envisagée, dans un contexte marqué par le Brexit – qui implique une participation accrue de l’AMF à la régulation financière européenne – et la nécessité de mener des projets de modernisation informatique dans le domaine de la surveillance des marchés.