Amendement n° II-CF515

I. 1°Au 4^ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé :

Bénéficient également de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa les logements dont le volume annuel sera défini par arrêté du représentant de l’État dans la région, situés dans les communes de moins de 5000 habitants classées en zone B2 »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à préserver l’effort de construction de logements dans la ruralité et les mesures liées à l’investissement locatif comme à la rénovation énergétique des bâtiments dans les communes de moins de 5000 habitants situées en zone B2.