Amendement n° II-CL81

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens des administrations face aux pratiques de fraude et d’optimisation fiscale indue. Ce rapport évaluera notamment le manque à gagner pour les finances publiques en fonction du manque de moyens humains et financiers dédiés à la lutte contre les pratiques de fraude et d’optimisation fiscale indue en formulant à ce titre différentes hypothèses de renforcement des moyens des administrations concernées.

II. – Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail constitué de quatre représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, un représentant de l’inspection générale de l’administration, un représentant de l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, des représentants des associations de la Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires, ainsi que des représentants d’associations de contribuables et de syndicats.

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et permet de garantir l’égalité devant l’impôt de tous les citoyens et contribuables.

Or, nous manquons d’information pour apprécier le lien entre les moyens humains, financiers et technologiques dont dispose l’Etat et sa capacité à lutter efficacement contre les pratiques de fraude fiscale et d’optimisation indue. En effet, de nombreux contribuables aisés peuvent disposer d’une armée d’avocats ou de conseils fiscalistes qui peuvent aider à pouvoir profiter de toutes les failles non souhaitées de la législation fiscale (non actualisation de la doctrine fiscale par manque de temps ou de moyens, pas de moyens humains et financiers suffisants pour traiter les dossiers litigieux, etc…). Concrètement, à quel point les services fiscaux de l’Etat sont en retard et sont peu armés par rapport aux riches contribuables et leurs fiscalistes ? Ce rapport permettra de pallier à ce manque.