Amendement n° II-520

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la fraude fiscale sur le budget et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés.

La fraude fiscale est elle aussi évidemment concernée. En la matière, la dernière évaluation situe le niveau de la fraude entre 20 et 25 Md€. Concernant les cotisations sociales, la fraude serait comprise entre 19 et 24 Md€ (évaluation de 2012, incluant la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), cotisations d’assurance-chômage et de retraites complémentaires obligatoires). Ainsi le manque à gagner total représente a minima entre 40 et 49 Md€ pour les administrations publiques.

Plus grave encore, les résultats de l’administration ne sont pas à la hauteur des enjeux. Seulement 40 % des impôts redressés sont recouvrés. Pour la TVA, la fraude n’est qu’à 20 % détectée et qu’à 3 % recouvrée. Par ailleurs, la Cour des comptes estime que seule 1,5 % de la fraude liée au travail illégal est redressée (6 à 7 % pour l’ensemble de la fraude sociale) et qu’une part infime de celle-ci seulement est recouvrée (0,2 %). La politique de contrôle fiscal est souvent très mal ciblée, générant des contrôles inutilement longs et lourds dans des entreprises respectueuses de la loi. 

Nous sommes aujourd’hui trop lents et insuffisamment organisés. Pour la fraude fiscale, cela vient d’un pilotage insuffisant des services et de la complexité des procédures. Chaque direction chargée du contrôle fiscal n’est que très indirectement pilotée par le service de l’administration centrale dont c’est le rôle (service du contrôle fiscal de la DGFiP), ce qui conduit à un éclatement de la décision, et parfois à des inefficiences ou des inégalités de traitement sur le territoire. Les interventions sont très lentes (12 à 15 mois après constat de l’irrégularité). S’ajoutent à cela des complexités procédurales : procédures propres à chaque impôt, existence d’un dossier pour le contrôle, et d’un dossier pour le recouvrement. 

Pour la fraude sociale les mauvais résultats viennent de ce que les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), les caisses de retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC) ainsi que les divers organismes collecteurs de cotisations sociales n’ont pas les mêmes pouvoirs d’enquête et de répressions que les autorités de contrôle fiscal. Leurs moyens sont aussi très insuffisants (1 200 agents pour l’ensemble du territoire pour l’URSSAF).

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’effectuer une réflexion en profondeur sur l’impact de la fraude fiscale sur le budget.