Amendement n° II-CF36
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – L'article 1729 G du code général des impôts est abrogé.
II. – En conséquence, à l'article 1730 du code général des impôts, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le b du 2 est ainsi rédigé :
« b. Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H. » ; ».
III.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun de 10 %
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.