Amendement n° I-966
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« premières demi-parts »
les mots :
« demi-parts suivantes »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).