Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° II-991

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté Mme Ericka Bareigts ÉTAT B Déposé le 07/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Vous annoncez la revalorisation de 20 € par mois de la prime d’activité. Nous nous attendions donc à voir une hausse significative du budget que nous examinons aujourd’hui. Et pourtant ce n’est pas le cas. Pourquoi ? Parce que l’augmentation annoncée n’interviendra que dans un an, en octobre 2018 ! Le fameux « 13e mois » que vous avez promis est donc bien loin pour les bénéficiaires de la prime d’activité. 

Comme nous le dénonçons depuis le début de l’examen de ce budget : les cadeaux pour les plus riches et la hausse de la CSG c’est maintenant ; les coups de pouce pour le pouvoir d’achat de plus de 2,5 millions de foyers c’est pour plus tard !

Par cet amendement, nous voulons rééquilibrer ce budget en faveur du plus grand nombre et nous vous proposons les crédits relatifs à la prime d’activité de 560 millions d’euros pour permettre une revalorisation de la prime d’activité dès le 1er janvier 2018.

Nous proposons donc d’abonder l’action n°11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 560 millions d’euros et de diminuer en conséquence les crédits de l’action n°12 « Allocations en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » (le Gouvernement devant quoi qu’il en soit verser cette allocation).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).