Amendement n° II-255 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les contrats d’assurances sur les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111‑6 du code des assurances. »
Objet
Cet amendement vise à clarifier le régime fiscal applicable aux installations d'énergies marines renouvelables (EMR), en alignant leur régime sur le régime assurantiel des véhicules maritimes. Il prévoit notamment d'étendre l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance, dont bénéficient déjà les véhicules maritimes, aux installations d'énergies marines renouvelables.
La mise en place d'une telle exonération contribuerait à faire baisser les coûts de la filière des EMR et à accompagner le déploiement de nouvelles formes d'énergies renouvelables en France.
Cet amendement met en cohérence la fiscalité relative aux conventions d'assurance avec l'évolution introduite par la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).