Amendement n° 426
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’année de calcul de la compensation »,
les mots :
« en 2018 ».
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l’article 45, créant une exonération de cotisation foncière des entreprises, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat ainsi que, par coordination, l’alinéa relatif au gage de cette modification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).