Amendement n° II-713 rect. Sénat

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – Le I est applicable aux opérations pour lesquelles la demande d’agrément prévue au premier alinéa de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est déposée à compter du 1^er janvier 2019.

Dans sa rédaction actuelle, le code général des impôts dispose que pour être éligible au taux réduit de 10 % de la TVA, tout programme de construction de logements intermédiaires doit comporter au minimum une surface de 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes comportant plus de 50 % de logements sociaux.

Lors de l’examen du présent projet de loi de finances en première lecture, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement, présenté par Monsieur François Pupponi, prévoyant d’abaisser de 50 % à 35 % le seuil d’exemption de cette condition.

Or, ainsi qu’il a été rappelé lors de l’examen du présent projet de loi de finances à l’Assemblée Nationale, puis au Sénat en première partie, une telle extension pourrait fragiliser le dispositif existant au regard du droit communautaire, lequel limite la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA aux opérations « de livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ».

Dans le contexte d’une remontée du taux de 5,5 % applicable au logement locatif social, le Gouvernement souhaite prendre le temps de s’assurer de la compatibilité de cette disposition avec le droit communautaire, d’en mesurer les impacts budgétaires, et à cette fin reporter son entrée en vigueur au 1^er janvier 2019.

C’est pourquoi, lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances au Sénat, l’article 6 ter, reprenant cet amendement adopté à l’Assemblée Nationale, a été supprimé sur proposition du Gouvernement.

En contrepartie, le Gouvernement s’est engagé à rétablir les dispositions ainsi supprimées en seconde partie, avec une entrée en vigueur différée d’un an, au 1^er janvier 2019.

Le présent amendement répond à l’engagement pris par le Gouvernement lors de l’examen au Sénat de la première partie du présent projet de loi de finances.