Amendement n° I-CF48

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté Mme Lise Magnier (AGIR-E) Article 11 Déposé le 05/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Aux alinéas 18, 19, 25, 57, 226, 229, 230 et 232, remplacer la date « 27 septembre 2017 » par la date « 1^er janvier 2018 ».

II - Aux alinéas 22, 36 et 59, remplacer les mots « 26 septembre 2017 » par les mots « 31 décembre 2017 ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de repousser l’application du prélèvement forfaitaire unique des contrats en cours au 1^er janvier 2018 pour davantage de lisibilité pour les détenteurs de ces contrats.

Il n’est pas concevable de changer les règles d’imposition en cours d’année fiscale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).