Amendement n° I-366
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 5 :
«
| 2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible | Mégawatt/heure en pouvoir calorifique supérieur | 7,17 | 8,11 | 9,06 | 10,01 | 10,95 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le pouvoir d’achat des ménages en évitant l’augmentation des prix du gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).