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Amendement n° II-403

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) ÉTAT B Déposé le 28/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Les foires au miel ont rencontré quelques difficultés pour financer les analyses de miel depuis que la mesure « analyses de miel » du programme apicole européen (PAE) géré par FranceAgrimer n’a pas été reconduite.

Cette absence de reconduction résulterait d’une mobilisation insuffisante des crédits de la part des laboratoires d’analyse.

Or cette non-reconduction pénalise les foires au miel locales qui rencontrent un grand succès, qui repose exclusivement sur des bénévoles qui ne souhaitent toutefois – et à juste titre – pas faire supporter le moindre risque sanitaire à leur manifestation.

Cet amendement vise à affecter 300 000 € pour que les foires au miel puissent de nouveau bénéficier d’un soutien financier afin faire appel à un laboratoire d’analyses qui leur permet de sécuriser leur manifestation.

 Cet amendement :

  • flèche 300 000€ de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » (au sein de la mission « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation») ;
  • et réduit de 300 000 € les crédits de paiement de l’action « Moyens de l'administration centrale » (au sein de la mission « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture») au titre du gage.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).