Amendement n° I-1078
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« dans les dispositions mentionnée au N du III du présent article »
les mots :
« au I de l’article 1648 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).