Amendement n° II-692
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’exonération visée aux I et II ne peut excéder une durée de deux ans. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il vise à limiter à deux années fiscales l’exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont pourront bénéficier les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).