Amendement n° 377
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’en revenir à la rédaction de cet article issue de l’Assemblée nationale.
L’article 12 bis est issu d’un amendement de M. Mohamed Laqhila, visant à permettre un retrait anticipé des contrats « article 83 » et des contrats « Loi Madelin ».
Le Sénat a élargi cette disposition à certains cas où le contrat ne comporte pas de clause de sortie anticipée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).