Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° II-181 Sénat

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Pierre Laurent ÉTAT B Déposé le 27/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Patrimoines

5 000 000

 

5 000 000

 

Création

 

 

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Depuis 2006 et le rapport de Philippe Nachbar, la situation du patrimoine français, et notamment des musées et monuments historiques ne s'est pas améliorée. Pour cette année, le projet de loi de finances entérine une nouvelle baisse des crédits, et ce sans que les collectivités territoriales ne puissent prendre le relais eu regard à la cure d'austérité les touchant. La France compte près de 43 000 sites classés, dont près de 7% sont dans un état de délabrement avancé, et on estime à plus de 9000 le nombre de sites gravement dégradés alors même que les réformes des zones de protection se sont accumulées sans effet. Il est donc proposé de revenir sur la baisse des crédits alloués au patrimoine et de renforcer ce programme budgétaire. Les auteurs de cet amendement ont fait le choix de financer cette mesure de réinvestissement en revenant sur le créditement par le gouvernement de 5 millions d'euros pour la mise en place du Pass Culture dont le calendrier et le financement est flou. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement considèrent que si l'objectif de démocratisation de la culture est louable et à poursuivre, le prix des manifestations artistiques et culturelles n'est qu'un des obstacles à son accès. Il est donc urgent de sortir des mesures d'appoint et de repenser une politique culturelle et de démocratisation ambitieuse. Il est donc proposé de prélever 5 millions d'euros dans le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (action n°2) pour les réinjecter dans l'action n°1 « Monuments historiques et patrimoine » du programme 175 « Patrimoine ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).