Amendement n° II-810
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les mots : « 5 % et 9 % pour les activités des secteurs de la transition énergétique, du numérique et de la recherche et de l’innovation ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Dans un souci d’efficacité et en tenant des contraintes budgétaires, il est important de flécher le CICE afin que ses effets sur la compétitivité et l’investissement productif bénéficient en priorité aux entreprises évoluant dans des secteurs d’avenir ou à forte valeur ajoutée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).