Amendement n° I-1086
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 %.
La TTF est d’une importance capitale pour financer la solidarité internationale et la lutte contre les changements climatiques : 50 % de ses recettes sont aujourd’hui allouées à ces enjeux. Cette taxe a pourtant été minorée par le présent projet de loi de finances par la suppression de la taxation des transactions intra-journalières de son assiette, se privant ainsi de ressources considérables.
Le présent amendement vise à faire passer le taux de la TTF à 0,4 % afin de se rapprocher du modèle de la Stamp Duty britannique dont le taux est à 0,5 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).