Amendement n° II-1699
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, procéder à la même substitution.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli reporte d’un an l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 39 qui restreignent le dispositif « Pinel » aux zones A et B1. Ce délai laissera le temps aux services de l’État, en concertation avec les élus locaux, de revoir le zonage et, notamment, de reconsidérer la situation des villes moyennes aujourd’hui classées en zone B2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).