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Amendement n° II-1724

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté Mme Amélie de Montchalin Article 46 Déposé le 13/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d’évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l’export et au développement des entreprises françaises à l’étranger.

Exposé sommaire

Les aides à l’export et l’accompagnement des entreprises françaises à l’étranger constituent des missions importantes qui visent à améliorer la santé économique de nos entreprises, l’image des entreprises françaises à l’étranger ainsi que la balance commerciale de la France. Toutefois, ces dernières années, les dispositifs et mesures se sont multipliés. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à évaluer les possibilités de rationalisation et d’évolution des des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l’export et au développement des entreprises françaises à l’étranger.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).