Amendement n° II-CF335
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente également les enjeux relatifs à la préparation du rétablissement d’une frontière douanière avec le Royaume-Uni dans la perspective de la sortie de ce pays de l’Union européenne, les conséquences sur l’organisation de l’administration, et les moyens supplémentaires nécessaires, le cas échéant. »
II. – Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de compléter l’amendement parent en étendant le champ du rapport aux conséquences du Brexit sur l’organisation de la Douane.
Il supprime également le III relatif aux modalités de rédaction du rapport afin d’assurer la constitutionnalité de l’amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.