Amendement n° II-CF570
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d’euros », le montant : « 120 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30M€ afin que la péréquation verticale progresse plus que prévu par le présent projet de loi de finances en 2018 qu'en 2017, pour le bloc communal. La baisse des dotations de l’État en 2018 est stoppée mais la péréquation verticale n'avait pas pour objectif de compenser la contribution au redressement des finances publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.