Amendement n° 12
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au début de la deuxième phrase du même b, les mots : « Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué » sont remplacés par les mots : « La moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conforter, par la péréquation, les ressources des CCIT qui seront impactées par la diminution programmée de leurs ressources fiscales. Les CCIT, en particulier en milieu rural, doivent conserver les moyens d'assurer leurs missions en faveur des entreprises, de l’apprentissage et de la formation qui constituent des objectifs prioritaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).