Amendement n° II-654 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 581, alinéa 9, première phrase
Après les mots :
des cessions de logements
insérer les mots :
situés en France métropolitaine
Objet
Cet amendement vise à exclure l'outre-mer de la taxe sur les plus values de cessions de logements sociaux.
Les outre-mer ne bénéficiant pas des crédits du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), il n'y a pas lieu d'y percevoir cette taxe destinée à alimenter ce fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).