Amendement n° II-163
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Pour compenser la baisses des APL de 5 euros, le gouvernement veut désormais imposer aux bailleurs sociaux des baisses de loyers pouvant atteindre 60 euros par mois et par foyer. Ici le gouvernement déshabille Pierre pour rhabiller Jacques puisque cette nouvelle mesure conduira à une profonde déstabilisation du modèle économique du logement social avec 120 offices d’HLM qui risqueraient d’être liquidés ou redressés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).