Amendement n° II-30
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compenser, en minorant de 100 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France », les ouvertures opérées sur le nouveau programme « Prêt à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran » du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Ces dernières ont pour but de permettre à Bpifrance d’amorcer l’activité de crédit bancaire à des exportateurs à destination de l’Iran.
La capacité d’engagement et de paiement du programme 851 sera reconstituée en 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).