Amendement n° 251
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).