Amendement n° I-385 Sénat

I. – Alinéa 3, tableau

1° Première colonne, soixante-septième ligne

Compléter par les mots :

, autres que le biogaz et le biométhane

2° Après la soixante-septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Biogaz et biométhane visés au code NC 2711‑29 destinés à être utilisés comme carburant

38 bis

100 m3

Exemption

3° Soixante‑huitième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, autres que le biogaz ou le biométhane visés au code NC 2711‑29

II. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 7 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié :

a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « , quel que soit son usage » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer le carburant biométhane de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour mettre en cohérence l’ensemble de la fiscalité sur le biométhane, quel qu’en soit son usage.

Cette mesure s’inscrit aussi dans l’objectif européen du Paquet Energie-Climat de 10% d’utilisation d’énergies renouvelables dans le secteur des transports d’ici 2020.