Amendement n° II-1707

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du 1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° À la deuxième phrase du 1 ter, le montant : « 530 € » est remplacé par le montant : « 670 € ».

II. – Le I s’applique pour les dons versés à compter du 1^er janvier 2018. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraîne une division des recettes par plus de quatre, d’environ 4 milliards d’euros à 800 millions d’euros.
Ainsi, malgré la mise en place d’un dispositif d’IFI-dons, sur le même modèle que l’ISF-dons, cela n’assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s’appliquant sur un niveau de taxe plus restreint.

Il est ainsi proposé d’augmenter les possibilité de déduction des dons aux organismes ciblés par l’IR-dons en relevant la limite du revenu imposable de 20 à 25 % pour l’ensemble des dons ainsi qu’en portant à 670 € le montant maximal des versements retenus pour les dons au profit des organismes sans but lucratif.