Amendement n° I-635 Sénat

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Au troisième alinéa de l’article 1609 decies du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du taux maximal de la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à adapter aux plafonds fixés par la loi le taux de la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques, affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Ansés) et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

En effet, aujourd’hui, le produit de la taxe est très supérieur aux plafonds, qui s’établissent à 2 millions d’euros pour l’Ansés et à 2,85 millions d’euros pour l’ANFR, soit un total de 4,85 millions d’euros. L’écrêtement au profit du budget général de l’État devrait représenter 5,7 millions d’euros en 2018 (d’après le tome I de l’annexe "Voies et moyens" au projet de loi de finances pour 2018). La contribution représente une fraction de l'IFER dont le taux maximal établi par l’article 1609 decies du code général des impôts est de 5 %. Le taux effectif est fixé par décret. Il s’élève actuellement à 4 %.

Si l’existence d’écrêtements ne constitue pas, en soi, une anomalie, les montants atteints posent question : le produit reversé au budget de l’État serait, en l’espèce, supérieur au montant perçu par les opérateurs. Une telle divergence  laisse penser qu’une redéfinition des modalités de calcul de la ressource fiscale est opportune.

En ramenant le taux maximal à 2 %, cet amendement devrait donc permettre de mettre en cohérence les plafonds fixés par la loi avec le produit de la contribution.